Conditions générales de vente

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute
vente des produits suivants :

Documents imprimés
Maquettes et mise en page
Créations graphiques
Conseil et Naming
Conception rédaction
Webdesign
Site internet
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le
Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la
disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions gé-
nérales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de

celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou com-
muniquée par télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Ven-
deur situé à ALBI au 10 Rue Flottes.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi
de la facture.

Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son conte-
nu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de

livraison.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

III. – LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectue-
ra au magasin principal du Vendeur.

Pour les travaux d’imprimerie le délai sera notifié à la demande de l’acheteur sur
le devis. Le temps d’impression commence dés réception du fichier aux normes
ou après validation définitive du BAT.

Pour les autres travaux (créations graphiques, travaux internet) le délai de li-
vraison sera fixé à partir du moment ou l’Acquéreur aura donné tous les rensei-
gnements nécessaires et aura approuve complètement le projet qui lui aura été

soumis.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de
ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou
partie de sa commande quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépen-
dant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur
est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge
exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

IV. – RÉCEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du
Vendeur, dans le délai de huit jours à compter de la réception de l’avis de mise à
disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble,
sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657
du Code civil.

L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, pos-
térieurement à leur livraison.

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux pro-
duits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour
de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni
échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits

commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige
au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la
commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à
la charge exclusive du Vendeur.

V. – PRIX

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des
produits vendus sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, ferme et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison
inclus, emballage compris.
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les

conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à récep-
tion de la facture soit quinze jours à compter de la date d’émission de la facture,

net et sans escompte.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus
ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de
la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux

Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jan-
vier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points seront

appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture
ou, à défaut, le 31e

jour suivant la date de réception des marchandises ou de la

fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de
paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier,
outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que
soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein
droit résilier la vente, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet,
sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le
Vendeur.
3 – Facturation – Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture
en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de
commerce.

VI. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et ef-
fectif du prix par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les
produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à
compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des
produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication
immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits
produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Pour toute demande de création graphique il sera livré à l’Acheteur les fichiers

exploitables (pdf ou image) aux normes demandées. Pour l’acquisition des fi-
chiers sources auprès du Vendeur, leur vente est fixée à deux (2) fois le montant

du devis de création.

VII. – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au
sens de l’article 1641 du Code civil.

VIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits
seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ALBI.
Le Vendeur élit domicile a son siège social.